Conditions générales
Conditions générales de vente
Table des matières
1) Champ d’application
Ces conditions générales de PokeCustoms GmbH, ci-après le vendeur, s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel, ci-après le client, et le vendeur concernant les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du vendeur. Les conditions propres du client ne s’appliquent pas, sauf accord contraire.
2) Conclusion du contrat
Les descriptions de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes du vendeur. Elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.
Le client soumet son offre via le formulaire de commande en ligne après avoir placé les produits dans le panier, parcouru le processus de commande et cliqué sur le bouton finalisant la commande. Le vendeur peut accepter l’offre par confirmation, livraison de la marchandise ou demande de paiement.
Le traitement de la commande et la communication se font généralement par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails du vendeur peuvent être reçus.
3) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
Des informations détaillées figurent dans notre politique de rétractation.
4) Prix et conditions de paiement
Sauf indication contraire, les prix affichés sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément. Le paiement peut être effectué avec les moyens proposés dans la boutique en ligne, notamment PayPal, Stripe ou d’autres prestataires disponibles au moment du paiement.
5) Livraison
Lorsque le vendeur propose l’expédition, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée et à l’adresse fournie par le client. Si la livraison échoue pour une raison imputable au client, celui-ci supporte les coûts du renvoi, sauf exercice valable du droit de rétractation.
6) Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
7) Garantie légale
Sauf disposition contraire, les règles légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Pour les clients professionnels, des limitations particulières peuvent s’appliquer conformément au droit allemand.
8) Produits personnalisés
Lorsque la commande implique une fabrication ou un traitement selon les spécifications du client, le client doit fournir les contenus nécessaires et garantir qu’il dispose des droits requis. Le client est responsable des contenus transmis et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le vendeur peut refuser les contenus illicites, discriminatoires, offensants, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
9) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.
10) Juridiction compétente
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège du vendeur est le lieu exclusif de juridiction, sous réserve des règles impératives applicables.
11) Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le vendeur n’est pas obligé de participer à une procédure devant un organisme de médiation des consommateurs, mais y est disposé.